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LOI 18-00 MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE PAR LA LOI 106-12 AU MAROC

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LA LOI N°18-00 RELATIVE AU STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BATIS
Telle qu’elle a été modifiée et complétée par
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  • Dahir n° 1-16-49 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 106-12: Bulletin Officiel n 1664 du 3 safar 1438 13 novembre 2016), p. 1664;
  • Dahir n° 1,11.170 du 27 kaada 1432 125 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 58.11 relative à la Cour de cassation modifiant le dahir n » 1.57.223 du 2 rabil 11377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour supreme: Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel
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